LOI n° 75-17 du 17 janvier 1975 · Article

Article 11

Article abrogé, en vigueur du 18 janvier 1975 au 1er janvier 1980.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLOI n° 75-17 du 17 janvier 1975

RattachementTitre III.

IdentifiantLEGIARTI000006695568

Texte parentLEGITEXT000006068506

Référencearticle 11 de la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 (version du 18 janvier 1975)Légifrance →

1. Les dispositions du titre II de la présente loi seront applicables tant que le titre 1er restera en vigueur.

2. L'application des articles L. 161-1, L. 650 et L. 759 du code de la santé publique est suspendue pour la même durée.

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