Texte consolidé · Loi

Loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 janvier 1975

NatureLoi

Signé le17 janvier 1975

Publié le18 janvier 1975

Articles10 articles en vigueur

IdentifiantLEGITEXT000006068506

Référence

Loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse, version consolidée au 3 novembre 2026

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En vigueur Toutes les versions (6 anciennes)

Article 3 LEGIARTI000006695559

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006695560

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006695561

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006695562

1. a modifié les dispositions suivantes

Titre III.

Article 7 LEGIARTI000006695563

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006695564

1. Les frais de soins et d'hospitalisation afférents à l'avortement volontaire, effectué dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre Ier du livre II du code de la santé publique, ne peuvent excéder les tarifs fixés en application de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix.

Article 9 LEGIARTI000006695565

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006695566

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006695569

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006695573

1. Les décrets pris pour l'application de la présente loi seront publiés dans un délai de six mois à compter de la date de sa promulgation.

Cité par 34 textes

Arrêté du 20 mars 1975 · application

Arrêté du 13 mai 1975 · application

Arrêté du 13 mai 1975 · application

Arrêté du 13 mai 1975 · txt source

Arrêté du 13 mai 1975 - art. 4 (AbD)

Décret n°75-352 du 13 mai 1975 · application

Décret n°75-353 du 13 mai 1975 · application

Décret n°75-353 du 13 mai 1975 · txt source

Décret n°75-354 du 13 mai 1975 · application

Décret n°75-354 du 13 mai 1975 · txt source

Décret n°75-355 du 13 mai 1975 · application

Loi n°79-1204 du 31 décembre 1979 · modifie

Décret n°80-285 du 17 avril 1980 · txt source

Décret n°82-826 du 27 septembre 1982 · txt source

ORDONNANCE90-570 · application

Ordonnance no 90-570 du 25 juin 1990 portant exten - art. 10 (Ab)

Décret n°90-740 du 14 août 1990 - art. 6 (V)

DECRET92-785 · application

Décret n°92-785 du 6 août 1992 - art. 4 (Ab)

ARRETE · application

Décision Européenne du 15 janvier 1975 · modifie

Ordonnance2000-548 · abroge

Rapport - art. 4 (M)

Décret2002-778 · application

Décret n°2003-462 du 21 mai 2003 - art. 6 (V)

DÉCISION n°2014-700 DC du 31 juillet 2014, v. init.

LOI n°2025-1374 du 29 décembre 2025 - art. 2

Arrêté du 19 août 1975 · txt source

Arrêté du 25 novembre 1980 · txt source

Arrêté du 25 novembre 1980 - art. Annexe (Ab)

Arrêté du 7 août 1989 - art. Annexe I (V)

Code de la santé publique - art. L161-1 (Ab) · spec appli

Code de la santé publique - art. L162-3 (Ab)

Code de la santé publique - art. L2211-2 (V) · concordance

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 janvier 1975).

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