Journal officiel · Décret
Décret n°82-826 du 27 septembre 1982 CATEGORIES D'ETABLISSEMENTS PUBLICS TENUS DE DISPOSER DES MOYENS PERMETTANT LA PRATIQUE DES INTERRUPTIONS VOLONTAIRES DE GROSSESSE (IVG): CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX ET GENERAUX ET ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION QUI COMPRENNENT UN SERVICE DE CHIRURGIE OU UNE MATERNITE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 septembre 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 septembre 1982
NatureDécret
Signé le27 septembre 1982
Publié le29 septembre 1982
PublicationJORF du 29 septembre 1982
IdentifiantJORFTEXT000000520407
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°80-285 du 17 avril 1980 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°88-59 du 18 janvier 1988 · abroge
Aller plus loin
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