Journal officiel · Décret

Décret n°88-59 du 18 janvier 1988 PORTANT APPLICATION DES ART. L162-8 ET L162-9 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET RELATIF AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION TENUS DE PRATIQUER DES INTERRUPTIONS VOLONTAIRES DE GROSSESSE (IVG)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 janvier 1988. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le18 janvier 1988
Publié le20 janvier 1988
PublicationJORF du 20 janvier 1988
NORASEP8801793D
IdentifiantJORFTEXT000000504821
RéférenceDécret n°88-59 du 18 janvier 1988 PORTANT APPLICATION DES ART. L162-8 ET L162-9 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET RELATIF AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION TENUS DE PRATIQUER DES INTERRUPTIONS VOLONTAIRES DE GROSSESSE (IVG), JO du 20 janvier 1988, NOR ASEP8801793DLégifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi n°79-1204 du 31 décembre 1979 · application
Décret n°82-826 du 27 septembre 1982 · abroge
Cité par 5 textes
Décret n°82-826 du 27 septembre 1982 · abrogation
DECRET90-740 · modifie
Décret n°2002-797 du 3 mai 2002 - art. 3 (Ab)
Décret2002-797 · abroge
Décret n°88-59 du 18 janvier 1988 - art. 2 (Ab)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000504821, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).