Journal officiel · Loi
Loi n°79-1204 du 31 décembre 1979 INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 1980. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er janvier 1980
NatureLoi
Signé le31 décembre 1979
Publié le1er janvier 1980
PublicationJORF du 1 janvier 1980
IdentifiantJORFTEXT000000705056
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 75-17 du 17 janvier 1975 · modifie
Cité par 7 textes
Décret n°80-285 du 17 avril 1980 · application
Décret n°80-632 du 5 août 1980 · application
Décret n°88-59 du 18 janvier 1988 · application
Ordonnance2000-548 · abroge
Code de la santé publique - art. L2214-4 (V) · concordance
Aller plus loin
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