Journal officiel · Décret
Décret n°80-285 du 17 avril 1980 PORTANT APPLICATION DES ART. L162-8 ET L162-9 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE: CATEGORIES D'ETABLISSEMENTS PUBLICS TENUS DE DISPOSER DE MOYENS PERMETTANT L'IVG (CHU ET CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 avril 1980. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 avril 1980
NatureDécret
Signé le17 avril 1980
Publié le23 avril 1980
PublicationJORF du 23 avril 1980
IdentifiantJORFTEXT000000520152
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°79-1204 du 31 décembre 1979 · application
Cité par 2 textes
Décret n°82-826 du 27 septembre 1982 · modifie
Aller plus loin
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