Journal officiel · Décret
Décret n°80-632 du 5 août 1980 INSTITUANT DES SANCTIONS PENALES EN MATIERE D'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE (IVG) ET PORTANT APPLICATION DE L'ART. L. 176 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 août 1980. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 août 1980
NatureDécret
Signé le5 août 1980
Publié le8 août 1980
PublicationJORF du 8 août 1980
IdentifiantJORFTEXT000000310551
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°75-750 du 7 août 1975 · modifie
Loi n°79-1204 du 31 décembre 1979 · application
Aller plus loin
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