Journal officiel · Décret
Décret n°75-750 du 7 août 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. L. 176 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 août 1975. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 août 1975
NatureDécret
Signé le7 août 1975
Publié le14 août 1975
PublicationJORF du 14 août 1975
IdentifiantJORFTEXT000000864111
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Cité par 9 textes
Arrêté du 24 septembre 1975 · txt source
Décret n°80-632 du 5 août 1980 · modifie
DECRET90-740 · modifie
DECRET98-899 · modifie
Décret2003-462 · modifie
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