Texte consolidé · Décret

Décret n°80-632 du 5 août 1980 instituant des sanctions pénales en matière d'interruption volontaire de la grossesse et portant application de l'article L. 176 du code de la santé publique

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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 août 1980
NatureDécret
Signé le5 août 1980
Publié le8 août 1980
Articles1 article en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006063299
RéférenceDécret n°80-632 du 5 août 1980 instituant des sanctions pénales en matière d'interruption volontaire de la grossesse et portant application de l'article L. 176 du code de la santé publique, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →
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