Journal officiel · Loi

LOI n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 janvier 1975. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 janvier 1975

NatureLoi

Signé le17 janvier 1975

Publié le18 janvier 1975

PublicationJORF du 18 janvier 1975

IdentifiantJORFTEXT000000700230

RéférenceLOI n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse, JO du 18 janvier 1975Légifrance →

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Cité par 34 textes

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Arrêté du 25 novembre 1980 · txt source

Arrêté du 25 novembre 1980 - art. Annexe (Ab)

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Code de la santé publique - art. L161-1 (Ab) · spec appli

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