Journal officiel · Décret
Décret n°75-353 du 13 mai 1975 PORTANT APPLICATION DE L'ART. L. 162-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET RELATIF A L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mai 1975. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 mai 1975
NatureDécret
Signé le13 mai 1975
Publié le15 mai 1975
PublicationJORF du 15 mai 1975
IdentifiantJORFTEXT000000513176
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 75-17 du 17 janvier 1975 · application
Cité par 6 textes
DECRET90-740 · modifie
Décret2003-462 · modifie
Code de la santé publique - art. L162-4 (Ab) · txt associe
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