Journal officiel · Décret

Décret n°75-355 du 13 mai 1975 COMPLETANT LE DECRET 61495 DU 15-05-1961 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DES TITRES III ET IV DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ET DU DECRET 59143 DU 07-01-1959

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mai 1975. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le13 mai 1975
Publié le15 mai 1975
PublicationJORF du 15 mai 1975
IdentifiantJORFTEXT000000884555
RéférenceDécret n°75-355 du 13 mai 1975 COMPLETANT LE DECRET 61495 DU 15-05-1961 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DES TITRES III ET IV DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ET DU DECRET 59143 DU 07-01-1959, JO du 15 mai 1975Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 75-17 du 17 janvier 1975 · application
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