Ordonnance no 90-570 du 25 juin 1990 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique

Article (sans numéro) JORFARTI000001367159

Ordonne:

Article (sans numéro) JORFARTI000001507677

TITRE Ier

LUTTE CONTRE LES EPIDEMIES

Article (sans numéro) JORFARTI000001174987

Art. 1er. - Les dispositions des articles L. 5 à L. 13 du premier alinéa de l'article L. 14 et des articles L. 15 à L. 18-1 du code de la santé publique relatifs à la lutte contre les épidémies sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.

Article (sans numéro) JORFARTI000000982447

Art. 2. - Les dispositions des lois no 79-520 du 2 juillet 1979 et no 84-404 du 30 mai 1984 relatives à la vaccination antivariolique sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.

Article (sans numéro) JORFARTI000001946480

TITRE II

REGULATION DES NAISSANCES

Article (sans numéro) JORFARTI000001174988

Art. 3. - L'importation de contraceptifs est autorisée dans la collectivité territoriale de Mayotte dans les conditions fixées par décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000001751604

Art. 4. - Sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte:

1o Les articles 3, 4, 6 bis et 8 de la loi no 67-1176 du 28 décembre 1967 modifiée relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique;

2o La loi no 73-639 du 11 juillet 1973 portant création du Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale.

Article (sans numéro) JORFARTI000002340463

Art. 5. - I. - Sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 2000 à 30000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque aura, de quelque manière que ce soit, importé ou fait importer,

fabriqué ou fait fabriquer, vendu ou fait vendre, fourni ou fait fournir,

délivré ou fait délivrer des produits, médicaments ou objets contraceptifs en infraction aux dispositions de l'article 3 de la présente ordonnance et de l'article 3 de la loi no 67-1176 du 28 décembre 1967 ou des règlements pris pour leur application.

Article (sans numéro) JORFARTI000001559517

II. - Sera puni d'un emprisonnement de deux mois à six mois et d'une amende de 2000 à 30000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque aura contrevenu aux dispositions du 1er alinéa de l'article 4 de la loi no 67-1176 du 28 décembre 1967 ou des règlements pris pour son application ou pour celle de l'article 6 de la présente ordonnance.

Article (sans numéro) JORFARTI000001703903

Art. 6. - Pour la collectivité territoriale de Mayotte, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions particulières de délivrance des contraceptifs et de fonctionnement des centres de planification et d'éducation familiale.

Article (sans numéro) JORFARTI000001122424

TITRE III

INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE

Article (sans numéro) JORFARTI000001367160

Art. 7. - Sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte:

1o Les dispositions des articles L. 162-1 à L. 162-6, L. 162-9 à L. 162-14 et L. 176 à L. 179 du code de la santé publique;

2o Les dispositions des articles L. 645 à L. 647 du code de la santé publique;

3o Les dispositions de l'article 317 du code pénal applicable en métropole. Pour l'application du 2o, b de l'article L. 162-3 du code de la santé publique, les avantages sociaux mentionnés à cet article sont ceux applicables à Mayotte.

Article (sans numéro) JORFARTI000001123675

Art. 8. - Les dispositions de l'article L. 162-7 du code de la santé publique sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte à l'exception de la première phrase de cet article qui est remplacée par les dispositions suivantes: <<Si la femme est mineure célibataire, le consentement du père ou de la mère ou du représentant légal est requis>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001559518

Art. 9. - Les dispositions de l'article L. 162-8 du code de la santé publique sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception des trois derniers alinéas.

Article (sans numéro) JORFARTI000001751605

Art. 10. - Sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte les dispositions de l'article 1er et les articles 13 et 14 de la loi no 75-17 du 17 janvier 1975 modifiée relative à l'interruption volontaire de grossesse.

Article (sans numéro) JORFARTI000001367161

TITRE IV

DISPOSITIONS DIVERSES

Article (sans numéro) JORFARTI000001559627

Art. 11. - Pour l'application de la présente ordonnance et des dispositions qu'elle rend applicables à la collectivité territoriale de Mayotte, les mots: <<préfet de département>> sont remplacés par <<représentant du Gouvernement>>;

<<département>> par <<collectivité territoriale>>;

<<direction départementale des affaires sanitaires et sociales>> par <<direction des affaires sanitaires et sociales>>;

<<médecin inspecteur régional de la santé>> et <<médecin inspecteur départemental de la santé>> par <<médecin inspecteur de la santé>>;

<<cour d'appel>> par <<tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou>>;

<<commissaire de police>> par <<officier de police judiciaire>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001559628

Art. 12. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le secrétaire d'Etat chargé des droits des femmes et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.