Journal officiel · Loi
Loi n°89-923 du 23 décembre 1989 D'HABILITATION RELATIVE A L'ADAPTATION DE LA LEGISLATION APPLICABLE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 1989. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 décembre 1989
NatureLoi
Signé le23 décembre 1989
Publié le27 décembre 1989
PublicationJORF du 27 décembre 1989
NORDOMX8900067L
IdentifiantJORFTEXT000000864573
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Textes cités liens · DILA1
Constitution du 4 octobre 1958 · application
Cité par 9 textes
ORDONNANCE90-570 · application
ORDONNANCE90-571 · application
ORDONNANCE91-34 · application
Ordonnance n°91-245 du 25 février 1991 · application
Ordonnance n°91-755 du 22 juillet 1991 · application
ORDONNANCE91-888 · application
LOI91-1379 · application
DECRET93-1098 · application
Aller plus loin
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