Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du code pénal ainsi que certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mars 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 mars 1991
NatureOrdonnance
Signé le25 février 1991
Publié le6 mars 1991
PublicationJORF n°56 du 6 mars 1991
NORDOMX9000088R
IdentifiantJORFTEXT000000333121
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Fac-similé du JO du 6 mars 1991 →
Textes cités liens · DILA4
Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 · modifie
Constitution du 4 octobre 1958 · application
Ordonnance n°77-450 du 29 avril 1977 · application
Loi n°89-923 du 23 décembre 1989 · application
Aller plus loin
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