Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n°77-450 du 29 avril 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AUX COMMUNES DE MAYOTTE DU CODE DES COMMUNES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 avril 1977. Pas de version consolidée dans la base.
NatureOrdonnance
Signé le29 avril 1977
Publié le30 avril 1977
PublicationJORF du 30 avril 1977
IdentifiantJORFTEXT000000700125
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°76-1212 du 24 décembre 1976 · application
Cité par 10 textes
Décret n°78-1174 du 22 novembre 1978 · application
Ordonnance n°91-245 du 25 février 1991 · application
Ordonnance n°91-755 du 22 juillet 1991 · modifie
Ordonnance n°91-755 du 22 juillet 1991 · application
DECRET95-677 · application
Ordonnance2000-219 · modifie
LOI2000-295 · modifie
Ordonnance2000-350 · modifie