Journal officiel · Décret
Décret n°78-1174 du 22 novembre 1978 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AUX COMMUNES DE MAYOTTE DU CODE DES COMMUNES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 décembre 1978. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 décembre 1978
NatureDécret
Signé le22 novembre 1978
Publié le19 décembre 1978
PublicationJORF du 19 décembre 1978
IdentifiantJORFTEXT000000883037
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Textes cités liens · DILA5
Décret n°70-1222 du 23 décembre 1970 · modifie
Décret n°75-1164 du 16 décembre 1975 · modifie
Ordonnance n°77-450 du 29 avril 1977 · application
Décret n°77-1479 du 28 décembre 1977 · modifie
Décret n°78-405 du 17 mars 1978 · modifie
Cité par 4 textes
Décret n°86-474 du 14 mars 1986 · modifie
Décret n°91-1084 du 14 octobre 1991 · modifie
DECRET95-677 · modifie
Aller plus loin
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