Journal officiel · Décret
Décret n°70-1222 du 23 décembre 1970 PORTANT CLASSEMENT DES INVESTISSEMENTS VISES A L'ARTICLE 1ER DU DECRET 701047 DU 13 NOVEMBRE 1970 RELATIF A LA DECONCENTRATION DES DECISIONS DE L'ETAT EN MATIERE D'INVESTISSEMENTS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 décembre 1970. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 décembre 1970
NatureDécret
Signé le23 décembre 1970
Publié le25 décembre 1970
PublicationJORF du 25 décembre 1970
IdentifiantJORFTEXT000000306751
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Cité par 28 textes
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