Journal officiel · Décret
Décret n°84-163 du 5 mars 1984 MODIFIANT LE DECRET 701222 DU 23-12-1970 PORTANT CLASSEMENT DES INVESTISSEMENTS PUBLICS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 mars 1984. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le5 mars 1984
Publié le9 mars 1984
PublicationJORF du 9 mars 1984
IdentifiantJORFTEXT000000699311
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°70-1222 du 23 décembre 1970 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET91-331 · abroge