Journal officiel · Décret

Décret no 91-331 du 4 avril 1991 portant classement des investissements civils exécutés par l'Etat ou avec une subvention de l'Etat

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 avril 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 avril 1991

NatureDécret

Signé le4 avril 1991

Publié le5 avril 1991

PublicationJORF n°81 du 5 avril 1991

AutoritéPremier ministre

NORPRMX9105031D

IdentifiantJORFTEXT000000170959

Référence

Décret  no 91-331 du 4 avril 1991 portant classement des investissements    civils exécutés par l'Etat ou avec une subvention de l'Etat, JO du 5 avril 1991, NOR PRMX9105031D

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget,

Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements;

Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public, notamment ses articles 24 et 25;

Vu l'avis du comité interministériel de l'administration territoriale en date du 7 mars 1991,

Article (sans numéro) JORFARTI000002343529

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001894244

Art. 1er. - Les investissements civils exécutés par l'Etat et les investissements exécutés avec une subvention de l'Etat, mentionnés à l'article 24 du décret no 82-390 du 10 mai 1982 susvisé, sont classés conformément au tableau annexé au présent décret dans les catégories suivantes:

I. - Investissements d'intérêt national;

II. - Investissements d'intérêt régional;

III. - Investissements d'intérêt départemental.

Article (sans numéro) JORFARTI000001759652

Art. 2. - Les dispositions du décret no 70-1222 du 23 décembre 1970 modifié portant classement des investissements visés à l'article 1er du décret no 70-1047 du 13 novembre 1970 sont abrogées.

Article (sans numéro) JORFARTI000000987929

Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre d'Etat, ministre de la ville, le garde des sceaux,

ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la coopération et du développement, le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, le ministre délégué au budget, le ministre délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux reconversions, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat, le ministre délégué au tourisme, le ministre délégué à la mer, le ministre délégué à la santé, le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique, le secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports, le secrétaire d'Etat à la consommation, le secrétaire d'Etat à la formation professionnelle, le secrétaire d'Etat aux grands travaux, le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux, le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées et le secrétaire d'Etat aux handicapés et aux accidentés de la vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article (sans numéro) JORFARTI000002145581

TABLEAU ANNEXE

Nota. - Dans le cas où des opérations classées en catégorie I dans le présent tableau sont inscrites dans un contrat

de plan Etat-région, ces opérations sont reclassées en catégories II ou III pendant la durée d'exécution du contrat de plan

Enseignement-Formation

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