Article (sans numéro) JORFARTI000001704305
Art. 1er. - Le tableau annexé au décret du 4 avril 1991 susvisé est complété comme suit.
Journal officiel · Décret
Décret no 94-194 du 1er mars 1994 modifiant le décret no 91-331 du 4 avril 1991 portant classement des investissements civils exécutés par l'Etat ou avec une subvention de l'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 mars 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 mars 1994
NatureDécret
Signé le1er mars 1994
Publié le8 mars 1994
PublicationJORF n°56 du 8 mars 1994
AutoritéMINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
NORACVA9310104D
IdentifiantJORFTEXT000000546180
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public, notamment ses articles 24 et 25;
Vu le décret no 91-331 du 4 avril 1991 portant classement des investissements civils exécutés par l'Etat ou avec subvention de l'Etat,
Décrète:
Article (sans numéro) JORFARTI000001147415
Anciens combattants et victimes de guerre
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0056 du 08/03/94 Page 3701 a 3702 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000001969934
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er mars 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, PHILIPPE MESTRE
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, CHARLES PASQUA
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 82-390 du 10 mai 1982 · application
Décret n°91-331 du 4 avril 1991 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.