Article (sans numéro) JORFARTI000001022751
Art. 1er. - Le tableau annexé au décret du 4 avril 1991 susvisé est modifié de la façon suivante :
Journal officiel · Décret
Décret no 96-920 du 16 octobre 1996 modifiant le décret no 91-331 du 4 avril 1991 modifié portant classement des investissements civils exécutés par l'Etat ou avec une subvention de l'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 octobre 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 octobre 1996
NatureDécret
Signé le16 octobre 1996
Publié le18 octobre 1996
PublicationJORF n°244 du 18 octobre 1996
AutoritéMINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA DECENTRALISATION
NORFPPA9610027D
IdentifiantJORFTEXT000000562876
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public, notamment ses articles 24 et 25 ;
Vu le décret no 91-331 du 4 avril 1991 portant classement des investissements civils exécutés par l'Etat ou avec une subvention de l'Etat ;
Vu le décret no 94-730 du 22 août 1994 modifiant le décret no 91-331 du 4 avril 1991 portant classement des investissements civils exécutés par l'Etat ou avec une subvention de l'Etat,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001148582
ADMINISTRATION GENERALE
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0244 du 18/10/96 Page 15293 a 15294 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000001217557
Art. 2. - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 octobre 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Dominique Perben Le ministre de l'intérieur, Jean-Louis Debré Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 82-390 du 10 mai 1982 · application
Décret n°91-331 du 4 avril 1991 · modifie
Cité par 1 texte
Décret99-1139 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.