Ordonnance no 91-34 du 10 janvier 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du livre II (nouveau) du code rural intitulé Protection de la nature

Article (sans numéro) JORFARTI000001931155

Ordonne:

Article (sans numéro) JORFARTI000002316769

Art. 1er. - L'intitulé du titre VI du livre II (nouveau) du code rural (première partie Législative) est ainsi rédigé <<Dispositions particulières aux départements d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, à la collectivité territoriale de Mayotte et aux Terres australes et antarctiques françaises>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002086310

Art. 2. - Il est inséré après l'article L.262-1 du code rural les dispositions suivantes:

Article (sans numéro) JORFARTI000001155361

<<Chapitre III

<<Dispositions particulières

à la collectivité territoriale de Mayotte

<<Art. L.263-1. - Les dispositions du présent livre en vigueur à la date du 29 août 1990 sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception de celles des articles L.223-10, L.223-11, L.229-1 à L.229-37, L.236-1, L.236-2, L.236-3, L.261-1 et L.262-1 et sous réserve des dispositions suivantes.

<<Section 1

<<Protection de la faune et de la flore

<<Art. L.263-2. - Compte tenu des particularités de la situation locale au regard des intérêts mentionnés à l'article L.200-1, le représentant du Gouvernement peut compléter la liste prévue par l'article L.212-1.

<<Section 2

<<Chasse

<<Art. L.263-3. - Le représentant du Gouvernement prend les arrêtés prévus aux articles L.224-1 et L.224-4.

<<Section 3

<<Pêche en eau douce

<<Art. L.263-4. - Les dates des 30 juin 1984, 1er janvier 1990 et 30 juin 1984 figurant respectivement aux articles L.231-7, L.231-8 et L.232-5 sont remplacées par la date du 1er janvier 1994. <<Art. 263-5. - Les listes prévues aux articles L.232-6 et L.232-10 sont fixées par arrêté du représentant du Gouvernement. <<Art. 263-6. - Toute personne qui se livre à l'exercice de la pêche doit avoir acquitté une taxe annuelle dont le produit est versé à la collectivité territoriale et affecté aux dépenses de surveillance et de mise en valeur du domaine piscicole. Le taux de la taxe annuelle est fixé par le conseil général. <<Art. L.263-7. - Pour l'application des articles L.236-5, L.236-11 et L.236-12, les conditions d'exercice du droit de pêche sont fixées par arrêté du représentant du Gouvernement.

Article (sans numéro) JORFARTI000001931156

<<Art. L. 263-8. - Pour l'application de l'article L. 237-11, la vente du poisson saisi est faite au profit de la collectivité territoriale.

<<Section 4

<<Dispositions communes

<<Art. L. 263-9. - Sont habilités à constater les infractions aux dispositions du présent livre commises dans la collectivité territoriale,

outre les agents mentionnés à ce livre, les agents du service territorial des eaux et forêts commissionnés par le représentant du Gouvernement.

<<Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire. Ils sont transmis dans les délais prévus par le présent livre.

<<Les articles L. 228-13 et L. 228-34 sont applicables à ces agents.

<<Art. L. 263-10. - Pour l'application des dispositions du présent livre,

les mots énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants:

<<- "département" par "collectivité territoriale de Mayotte";

<<- "représentant de l'Etat" par "représentant du Gouvernement";

<<- "directeur départemental de l'agriculture et de la forêt" par "directeur de l'agriculture";

<<- "direction de l'agriculture et de la forêt" par "direction de l'agriculture";

<<- "tribunal d'instance" et "tribunal de grande instance" par "tribunal de première instance";

<<- "cour d'appel" par "tribunal supérieur d'appel";

<<- "tribunal administratif" par "conseil du contentieux administratif".>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001931157

Art. 3. - Les personnes ayant obtenu, antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, un permis de chasser sont dispensées de l'examen prévu par l'article L. 223-3 du code rural.

Toutefois, pour bénéficier de cette dispense, les détenteurs d'un ancien permis doivent solliciter la délivrance du permis mentionné à l'article L.

223-6 avant le 1er janvier 1994.

Article (sans numéro) JORFARTI000001541045

Art. 4. - Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.