Journal officiel · Loi

Loi n°73-639 du 11 juillet 1973 PORTANT CREATION D'UN CONSEIL SUPERIEUR DE L'INFORMATION SEXUELLE DE LA REGULATION DES NAISSANCES ET DE L'EDUCATION FAMILIALE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juillet 1973. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le11 juillet 1973

Publié le12 juillet 1973

PublicationJORF du 12 juillet 1973

IdentifiantJORFTEXT000000518345

Référence

Loi n°73-639 du 11 juillet 1973 PORTANT CREATION D'UN CONSEIL SUPERIEUR DE L'INFORMATION SEXUELLE DE LA REGULATION DES NAISSANCES ET DE L'EDUCATION FAMILIALE, JO du 12 juillet 1973

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Cité par 15 textes

Décret n°74-1 du 3 janvier 1974 · txt source

Décret n°74-1 du 3 janvier 1974 - art. 5 (Ab)

Décret n° 73-682 du 13 juillet 1973, v. init. · application

ORDONNANCE90-570 · application

Ordonnance no 90-570 du 25 juin 1990 portant exten - art. 4 (Ab)

Décret n°90-740 du 14 août 1990 - art. 4 (V)

DECRET96-514 · application

Décret n°96-514 du 12 juin 1996 · txt source

Décret n°96-514 du 12 juin 1996 - art. 9 (Ab)

ARRETE · application

Ordonnance2000-548 · abroge

Rapport - art. 4 (M)

Décret n°2002-776 du 2 mai 2002 - art. 8 (Ab)

Décision n°2013-241 L du 5 novembre 2013 - art., v. init.

Code de la santé publique - art. L2312-1 (V) · concordance