Journal officiel · Décret
Décret n°74-1 du 3 janvier 1974 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 73639 DU 11-07-1973 PORTANT CREATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'INFORMATION SEXUELLE,DE LA REGULATION DES NAISSANCES ET DE L'EDUCATION FAMILIALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 janvier 1974. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 janvier 1974
NatureDécret
Signé le3 janvier 1974
Publié le5 janvier 1974
PublicationJORF du 5 janvier 1974
IdentifiantJORFTEXT000000880273
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Cité par 9 textes
Décret n°76-682 du 13 juillet 1973 · modifie
Décret n°77-979 du 19 août 1977 · modifie
Décret n°80-155 du 19 février 1980 · modifie
Décret n°82-845 du 4 octobre 1982 · modifie
DECRET90-740 · modifie
DECRET96-514 · abroge
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