Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 mai 1975 DOSSIER GUIDE PREVU PAR L'ARTICLE L162-3 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE(ISSU DE L'ART 4 DE LA LOI 75-17 DU 17-01-1975 RELATIVE A L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mai 1975. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 mai 1975
NatureArrêté
Signé le13 mai 1975
Publié le15 mai 1975
PublicationJORF du 15 mai 1975
IdentifiantJORFTEXT000000452754
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 75-17 du 17 janvier 1975 · application
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