Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 mai 1975 TITRES DE SEJOUR ET DOCUMENTS PREVUS PAR LE DECRET 75-354 DU 13 MAI 1975 PORTANT APPLICATION DE L'ART L162-11 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DETERMINANT LES CONDITIONS D'APPLICATION AUX FEMMES ETRANGERES DE LA LOI 75-17 DU 17-01-1975 RELATIVE A L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mai 1975. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 mai 1975
NatureArrêté
Signé le13 mai 1975
Publié le15 mai 1975
PublicationJORF du 15 mai 1975
IdentifiantJORFTEXT000000288648
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Textes cités liens · DILA2
LOI n° 75-17 du 17 janvier 1975 · application
Décret n°75-354 du 13 mai 1975 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 7 janvier 1981 · modifie
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