Journal officiel · Décret
Décret n°75-354 du 13 mai 1975 PORTANT APPLICATION DE L'ART. L162-11 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DETERMINANT LES CONDITIONS D'APPLICATION AUX FEMMES ETRANGERES DE LA LOI 75-17 DU 17-01-1975 RELATIVE A L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mai 1975. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 mai 1975
NatureDécret
Signé le13 mai 1975
Publié le15 mai 1975
PublicationJORF du 15 mai 1975
IdentifiantJORFTEXT000000884104
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 75-17 du 17 janvier 1975 · application
Cité par 9 textes
Arrêté du 13 mai 1975 · application
Arrêté du 13 mai 1975 · txt source
Décret n°80-633 du 4 août 1980 · modifie
Arrêté du 7 janvier 1981 · application
DECRET90-740 · modifie
Décret2003-462 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.