Décret n°80-633 du 4 août 1980 PORTANT APPLICATION DE L'ART. L162-11 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE: MODIFICATION DU 1ER ALINEA DE L'ART. 1ER DU DECRET 75-354 DU 13-05-1975 DETERMINANT LES CONDITIONS D'APPLICATION AUX FEMMES ETRANGERES DE LA LOI 75-17 DU 17-01-1975 RELATIVE A L'IVG:

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