Arrêté du 13 mai 1975 fixant les titres de séjour et les documents prévus par le décret n° 75-354 du 13 mai 1975 déterminant les conditions d'application aux femmes étrangères de la loi du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse.

Article 1 LEGIARTI000006721647

1. Les titres de séjour et documents prévus par le décret susvisé du 13 mai 1975 sont les suivants :

2. Carte de résident privilégié ;

3. Carte de résident ordinaire ;

4. Carte de séjour temporaire ;

5. Carte de séjour de ressortissant d'un Etat membre de la communauté économique européenne ;

6. Certificat de résidence de ressortissant algérien ;

7. Carte de résidence de ressortissant laotien ;

8. Récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres ci-dessus ;

9. Autorisation provisoire de séjour d'une validité supérieure à trois mois ;

10. Carte diplomatique ;

11. Carte corps consulaire, organisations internationales et cartes spéciales délivrées par le ministère des affaires étrangères ;

12. Titre d'identité d'Andorran délivré par le préfet des Pyrénées-Orientales ;

13. Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour ;

14. Livret spécial, livret ou carnet de circulation ;

15. Récépissé de demande de carte de séjour portant la mention à sollicité l'asile accompagné d'une attestation par l'office français de protection des réfugiés et apatrides du dépôt d'une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié.