Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 20 mars 1975 7522-P PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 75-17 DU 17-01-1975

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 mars 1975. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le20 mars 1975

Publié le22 mars 1975

PublicationJORF du 22 mars 1975

IdentifiantJORFTEXT000000664959

RéférenceArrêté du 20 mars 1975 7522-P PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 75-17 DU 17-01-1975, JO du 22 mars 1975Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 75-17 du 17 janvier 1975 · application

Cité par 1 texte

Arrêté du 29 avril 1982 · modifie