Journal officiel · Décret
Décret n°75-352 du 13 mai 1975 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI 75-17 DU 17-01-1975 RELATIVE A L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE LA GROSSESSE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mai 1975. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 mai 1975
NatureDécret
Signé le13 mai 1975
Publié le15 mai 1975
PublicationJORF du 15 mai 1975
IdentifiantJORFTEXT000000337851
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Textes cités liens · DILA3
Décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 · modifie
Décret n°54-1139 du 17 novembre 1954 · modifie
LOI n° 75-17 du 17 janvier 1975 · application
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