Texte consolidé · Décret

Décret n°75-352 du 13 mai 1975 portant application de l'article 9 de la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse.

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 mai 1975
NatureDécret
Signé le13 mai 1975
Publié le15 mai 1975
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006062315
RéférenceDécret n°75-352 du 13 mai 1975 portant application de l'article 9 de la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse., version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006271774

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006271775

1. a modifié les dispositions suivantes

Textes cités liens · DILA3

Décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 · modifie
Décret n°54-1139 du 17 novembre 1954 · modifie
LOI n° 75-17 du 17 janvier 1975 · application

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 mai 1975).

Texte d'origine, publié au JO →
Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000006062315, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.