LOI n° 75-17 du 17 janvier 1975 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 18 janvier 1975.

TexteLOI n° 75-17 du 17 janvier 1975

RattachementTitre III.

IdentifiantLEGIARTI000006695573

Texte parentLEGITEXT000006068506

Référencearticle 15 de la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 (version du 18 janvier 1975)Légifrance →

1. Les décrets pris pour l'application de la présente loi seront publiés dans un délai de six mois à compter de la date de sa promulgation.

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