Loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse

Article 1 Abrogé LEGIARTI000006695556

en vigueur le 1er janvier 1980, jusqu'au 22 juin 2000

1. La loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie. Il ne saurait être porté atteinte à ce principe qu'en cas de nécessité et selon les conditions définies par la présente loi;

2. L'enseignement de ce principe et de ses conséquences, l'information sur les problèmes de la vie et de la démographie nationale et internationale, l'éducation à la responsabilité, l'accueil de l'enfant dans la société et la politique familiale sont des obligations nationales. L'Etat, avec le concours des collectivités territoriales, exécute ces obligations et soutient les initiatives qui y contribuent.

Article 1 Modifié LEGIARTI000006695555

en vigueur le 18 janvier 1975, jusqu'au 1er janvier 1980

1. La loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie. Il ne saurait être porté atteinte à ce principe qu'en cas de nécessité et selon les conditions définies par la présente loi.

Article 2 Abrogé LEGIARTI000006695557

en vigueur le 18 janvier 1975, jusqu'au 1er janvier 1980

1. Est suspendue pendant une période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, l'application des dispositions des quatre premiers alinéas de l'article 317 du code pénal lorsque l'interruption volontaire de la grossesse est pratiquée avant la fin de la dixième semaine par un médecin dans un établissement d'hospitalisation public ou un établissement d'hospitalisation privé satisfaisant aux dispositions de l'article L. 176 du code de la santé publique.

Article 11 Abrogé LEGIARTI000006695568

en vigueur le 18 janvier 1975, jusqu'au 1er janvier 1980

1. Les dispositions du titre II de la présente loi seront applicables tant que le titre 1er restera en vigueur.

2. L'application des articles L. 161-1, L. 650 et L. 759 du code de la santé publique est suspendue pour la même durée.

Article 13 Abrogé LEGIARTI000006695571

en vigueur le 1er janvier 1980, jusqu'au 22 juin 2000

1. En aucun cas l'interruption volontaire de la grossesse ne doit constituer un moyen de régulation des naissances. A cet effet, le Gouvernement prendra toutes les mesures nécessaires pour développer l'information la plus large possible sur la régulation des naissances, notamment par la création généralisée, dans les centres de protection maternelle et infantile, de centres de planification ou d'éducation familiale et par l'utilisation de tous les moyens d'information.

2. La formation initiale et la formation permanente des médecins, des sages-femmes, ainsi que des infirmiers et infirmières, comprennent un enseignement sur la contraception.

Article 13 Modifié LEGIARTI000006695570

en vigueur le 18 janvier 1975, jusqu'au 1er janvier 1980

1. En aucun cas l'interruption volontaire de la grossesse ne doit constituer un moyen de régulation des naissances. A cet effet, le Gouvernement prendra toutes les mesures nécessaires pour développer l'information la plus large possible sur la régulation des naissances, notamment par la création généralisée, dans les centres de protection maternelle et infantile, de centres de planification ou d'éducation familiale et par l'utilisation de tous les moyens d'information.

Article 14 Abrogé LEGIARTI000006695572

en vigueur le 18 janvier 1975, jusqu'au 22 juin 2000

1. Chaque centre de planification ou d'éducation familiale constitué dans les centres de protection maternelle et infantile sera doté des moyens nécessaires pour informer, conseiller et aider la femme qui demande une interruption volontaire de grossesse.

Article 16 Abrogé LEGIARTI000006695574

en vigueur le 18 janvier 1975, jusqu'au 22 juin 2000

1. Le rapport sur la situation démographique de la France, présenté chaque année au Parlement par le ministre chargé de la population, en application de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967, comportera des développements sur les aspects socio-démographiques de l'avortement.

2. En outre, l'institut national d'études démographiques analysera et publiera, en liaison avec l'institut national de la santé et de la recherche médicale, les statistiques établies à partir des déclarations prévues à l'article L. 162-10 du code de la santé publique.