Article abrogé, en vigueur du 18 janvier 1975 au 22 juin 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 75-17 du 17 janvier 1975
RattachementTitre III.
IdentifiantLEGIARTI000006695572
Texte parentLEGITEXT000006068506
Référencearticle 14 de la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 (version du 18 janvier 1975)Légifrance →
1. Chaque centre de planification ou d'éducation familiale constitué dans les centres de protection maternelle et infantile sera doté des moyens nécessaires pour informer, conseiller et aider la femme qui demande une interruption volontaire de grossesse.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 22 juin 2000 : il est aujourd'hui l'article L2311-3 du Code de la santé publique.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.