Article abrogé, en vigueur du 18 janvier 1975 au 22 juin 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 75-17 du 17 janvier 1975
RattachementTitre III.
IdentifiantLEGIARTI000006695574
Texte parentLEGITEXT000006068506
Référencearticle 16 de la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 (version du 18 janvier 1975)Légifrance →
1. Le rapport sur la situation démographique de la France, présenté chaque année au Parlement par le ministre chargé de la population, en application de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967, comportera des développements sur les aspects socio-démographiques de l'avortement.
2. En outre, l'institut national d'études démographiques analysera et publiera, en liaison avec l'institut national de la santé et de la recherche médicale, les statistiques établies à partir des déclarations prévues à l'article L. 162-10 du code de la santé publique.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 22 juin 2000 : il est aujourd'hui l'article L2214-3 du Code de la santé publique.
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