Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1980 au 22 juin 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 75-17 du 17 janvier 1975
RattachementTitre Ier
IdentifiantLEGIARTI000006695556
Texte parentLEGITEXT000006068506
Référencearticle 1 de la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 (version du 1er janvier 1980)Légifrance →
1. La loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie. Il ne saurait être porté atteinte à ce principe qu'en cas de nécessité et selon les conditions définies par la présente loi;
2. L'enseignement de ce principe et de ses conséquences, l'information sur les problèmes de la vie et de la démographie nationale et internationale, l'éducation à la responsabilité, l'accueil de l'enfant dans la société et la politique familiale sont des obligations nationales. L'Etat, avec le concours des collectivités territoriales, exécute ces obligations et soutient les initiatives qui y contribuent.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 22 juin 2000 : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L2211-1 du Code de la santé publique et L2211-2 du Code de la santé publique.
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