Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1980 au 22 juin 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 75-17 du 17 janvier 1975
RattachementTitre III.
IdentifiantLEGIARTI000006695571
Texte parentLEGITEXT000006068506
Référencearticle 13 de la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 (version du 1er janvier 1980)Légifrance →
1. En aucun cas l'interruption volontaire de la grossesse ne doit constituer un moyen de régulation des naissances. A cet effet, le Gouvernement prendra toutes les mesures nécessaires pour développer l'information la plus large possible sur la régulation des naissances, notamment par la création généralisée, dans les centres de protection maternelle et infantile, de centres de planification ou d'éducation familiale et par l'utilisation de tous les moyens d'information.
2. La formation initiale et la formation permanente des médecins, des sages-femmes, ainsi que des infirmiers et infirmières, comprennent un enseignement sur la contraception.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 22 juin 2000 : il est aujourd'hui l'article L2214-2 du Code de la santé publique.
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