LOI n° 75-17 du 17 janvier 1975 · Article
Article 14
Article abrogé, en vigueur du 18 janvier 1975 au 22 juin 2000.
Carte de l'article 14 du LOI n° 75-17 du 17 janvier 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Ordonnance no 90-570 du 25 juin 1990 portant exten - art. 10 (Ab)
- Rapport - art. 4 (V)