LOI n° 75-17 du 17 janvier 1975 · Article

Article 16

Article abrogé, en vigueur du 18 janvier 1975 au 22 juin 2000.

Carte de l'article 16 du LOI n° 75-17 du 17 janvier 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Rapport - art. 4 (V)
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