Loi n°75-3 du 3 janvier 1975 · Article

Article 11

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 1974 au 22 juin 2000.

Carte de l'article 11 du Loi n°75-3 du 3 janvier 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Loi n°75-3 du 3 janvier 1975 - art. 21 (V)
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