Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 1974 au 22 juin 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°75-3 du 3 janvier 1975
RattachementTitre III : Réforme de l'assurance vieillesse de la mère de famille.
IdentifiantLEGIARTI000006755935
Texte parentLEGITEXT000006068508
Référencearticle 11 de la loi n°75-3 du 3 janvier 1975 (version du 1er juillet 1974)Légifrance →
1. Des décrets fixeront, nonobstant toute disposition législative contraire, les conditions dans lesquelles les dispositions des articles L. 338 et L. 342-1 modifié du code de la sécurité sociale pourront être étendues au régime d'assurance vieillesse des non-salariés des professions agricoles.
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