Loi n° 75-3 du 3 janvier 1975 PORTANT DIVERSES AMELIORATIONS ET SIMPLIFICATIONS EN MATIERE DE PENSIONS OU ALLOCATIONS DES CONJOINTS SURVIVANTS, DES MERES DE FAMILLE ET DES PERSONNES AGEES.

Article 9 LEGIARTI000006755933

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006755934

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 1 LEGIARTI000006755920

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006755922

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006755923

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006755924

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006755925

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006755926

1. Les dispositions prévues par les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 sont applicables à tous les conjoints survivants.

Article 7 LEGIARTI000006755928

1. Les veuves, qu'elles aient ou non des enfants à charge, ainsi que les femmes seules ayant au moins un enfant à charge et les mères de famille ayant élevé un enfant jusqu'à ce que celui-ci ait atteint l'âge de trois ans, qui se trouvent dans l'obligation de travailler, bénéficient d'une priorité en matière d'accès aux cycles et stages de formation professionnelle.

Article 8 LEGIARTI000045208105

1. Les limites d'âge pour l'accès aux emplois publics ne sont pas opposables aux mères et pères de trois enfants et plus et aux personnes élevant seules un ou plusieurs enfants.

2. Sont assimilés aux emplois publics pour l'application du présent article les emplois offerts par les collectivités locales, les établissements publics, les entreprises publiques et les services concédés ainsi que par les caisses d'épargne ordinaires.

Article 12 LEGIARTI000006755936

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006755937

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006755938

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006755939

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006755940

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006755941

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006755942

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006755943

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006755945

1. A l'exclusion des articles du titre II, les dispositions de la présente loi s'appliquent au 1er juillet 1974.