1. Les limites d'âge pour l'accès aux emplois publics ne sont pas opposables aux mères et pères de trois enfants et plus et aux personnes élevant seules un ou plusieurs enfants.
2. Sont assimilés aux emplois publics pour l'application du présent article les emplois offerts par les collectivités locales, les établissements publics, les entreprises publiques et les services concédés ainsi que par les caisses d'épargne ordinaires.
Numérotation : Jusqu'au 1er mars 2022, le numéro 8 portait un autre texte (« Les limites d'âge pour l'accès aux emplois publics ne sont… »), devenu l'article L324-1 du Code général de la fonction publique (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément au 31° du III de l'article 3 de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, le premier alinéa est abrogé dans la mesure où il s'applique aux emplois relevant du code général de la fonction publique.