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Loi n°79-569 du 7 juillet 1979 PORTANT SUPPRESSION DES LIMITES D'AGE D'ACCES AUX EMPLOIS PUBLICS POUR CERTAINES CATEGORIES DE FEMMES : MODIFICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 75-3 DU 03-01-1975. (MERES DE 3 ENFANTS, VEUVES NON REMARIEES, FEMMES DIVORCEES ET NON REMARIEES, FEMMES SEPAREES JUDICIAIREMENT ET FEMMES CELIBATAIRES AYANT AU MOINS UN ENFANT A CHARGE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 juillet 1979. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le7 juillet 1979
Publié le8 juillet 1979
PublicationJORF du 8 juillet 1979
IdentifiantJORFTEXT000000339350
RéférenceLoi n°79-569 du 7 juillet 1979 PORTANT SUPPRESSION DES LIMITES D'AGE D'ACCES AUX EMPLOIS PUBLICS POUR CERTAINES CATEGORIES DE FEMMES : MODIFICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 75-3 DU 03-01-1975. (MERES DE 3 ENFANTS, VEUVES NON REMARIEES, FEMMES DIVORCEES ET NON REMARIEES, FEMMES SEPAREES JUDICIAIREMENT ET FEMMES CELIBATAIRES AYANT AU MOINS UN ENFANT A CHARGE), JO du 8 juillet 1979Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°75-3 du 3 janvier 1975 · modifie
Cité par 5 textes
Loi n°75-3 du 3 janvier 1975 - art. 8 (M) · creation
Loi n°75-3 du 3 janvier 1975 - art. 8 (M) · modification
Décret n°80-31 du 17 janvier 1980 - art. 6 (V)
Décret n°80-253 du 3 avril 1980 - art. 26 (V)
Décret n°80-479 du 27 juin 1980 - art. 3 (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000339350, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).