Loi n°75-3 du 3 janvier 1975 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1974.

TexteLoi n°75-3 du 3 janvier 1975

RattachementTitre IV : Simplification de l'ouverture du droit à pension de vieillesse.

IdentifiantLEGIARTI000006755945

Texte parentLEGITEXT000006068508

Référencearticle 21 de la loi n°75-3 du 3 janvier 1975 (version du 1er juillet 1974)Légifrance →

1. A l'exclusion des articles du titre II, les dispositions de la présente loi s'appliquent au 1er juillet 1974.

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