Loi n°75-3 du 3 janvier 1975 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1974.

TexteLoi n°75-3 du 3 janvier 1975

RattachementTitre Ier : Droits à la pension de réversion ou au secours viager.

IdentifiantLEGIARTI000006755924

Texte parentLEGITEXT000006068508

Référencearticle 4 de la loi n°75-3 du 3 janvier 1975 (version du 1er juillet 1974)Légifrance →

1. a modifié les dispositions suivantes

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