Loi n°75-534 du 30 juin 1975 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 1975 au 22 juin 2000.
Carte de l'article 2 du Loi n°75-534 du 30 juin 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Loi n°75-534 du 30 juin 1975 - art. 63 (Ab)
- Rapport - art. 4 (V)