Article 28

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 1975 au 12 février 2005.

Carte de l'article 28 du Loi n°75-534 du 30 juin 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er juillet 1975 au 12 février 2005 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 89 (V)